Décret n°2007-737 du 7 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance