Créé le 8 mai 2007
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Décret n°2007-717 du 3 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.