Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 32

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Article 32

Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ajouté à la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ajouté à la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

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