Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 31

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Article 31

I. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

II. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attaché statisticien stagiaire dans le corps régi par le présent décret.

III. - Les attachés déclarés admis à l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés au grade d'attaché statisticien principal dans le corps créé par le présent décret dans l'ordre de leur inscription au tableau annuel d'avancement.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

I. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

II. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attaché statisticien stagiaire dans le corps régi par le présent décret.

III. - Les attachés déclarés admis à l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés au grade d'attaché statisticien principal dans le corps créé par le présent décret dans l'ordre de leur inscription au tableau annuel d'avancement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance