Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 30

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Article 30

I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes " attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", ces termes sont respectivement remplacés par " attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " et " attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ".

II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes " attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", ces termes sont respectivement remplacés par " attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " et " attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ".

II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance