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Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 30

Créé le 6 mai 2007

I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes " attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", ces termes sont respectivement remplacés par " attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " et " attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ".
II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016art. 33 (VD)

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes " attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " ou " attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", ces termes sont respectivement remplacés par " attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques " et " attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ".

II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.