Abrogé par Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)
Créé le 6 mai 2007
1° Les représentants des grades d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de chargé de mission de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re et de 2e classe et du grade de chargé de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret.