Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

Article 28

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Article 28

Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 24.

Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 24.

Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance