Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)
Créé le 6 mai 2007
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°2007-710 du 3 mai 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016art. 33 (VD)
En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au vendredi 30 septembre 2016
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.