Décret n°2007-706 du 4 mai 2007

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions relatives aux provisions techniques prévues à l'

article R. 212-26 du code de la mutualité

, qui doivent être constituées en représentation d'engagements viagers contractés avant le 1er janvier 2003, sont applicables aux mutuelles et unions qui encaissent des cotisations et qui versent des prestations n'excédant pas les seuils fixés par l'arrêté prévu à l'

article L. 510-2 du même code

(

Contrôle régional des mutuelles et unions

)

Art. L.510-2

Contrôle régional des mutuelles et unions

Certaines mutuelles et unions sont contrôlées au niveau régional par l'autorité administrative, sauf si elles relèvent de cas spécifiques où l'Autorité de contrôle peut intervenir.

ou à celles remplissant les conditions énoncées au cinquième alinéa de l'

article R. 212-17 du même code

(

Fonds de garantie des mutuelles

)

Art. R.212-17

Fonds de garantie des mutuelles

Les mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation.

, selon les modalités ci-après :

a) Jusqu'au 31 décembre 2007, les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer sont égales au cinquième de celles prévues à l'article R. 212-26 ;

b) Jusqu'au 31 décembre 2009, ces provisions techniques sont égales à la moitié de celles prévues à l'article R. 212-26 ;

c) Jusqu'au 31 décembre 2011, ces provisions techniques sont égales aux trois quarts de celles prévues à l'article R. 212-26.

Les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer, selon les modalités susmentionnées, ne peuvent toutefois être inférieures au montant des provisions techniques atteint à l'issue du dernier exercice clos à la date de publication du présent décret.

II. - Il est tenu compte des dispositions du I pour le calcul de la marge de solvabilité minimale prévue aux articles

R. 212-15

(

Règles de la marge de solvabilité pour les mutuelles

)

Art. R.212-15

Règles de la marge de solvabilité pour les mutuelles

Les mutuelles et unions doivent avoir une marge de solvabilité pour couvrir leurs engagements, composée de réserves, fonds d'établissement et autres éléments.

à

R. 212-17

(

Fonds de garantie des mutuelles

)

Art. R.212-17

Fonds de garantie des mutuelles

Les mutuelles doivent avoir un fonds de garantie égal à un tiers de leur marge de solvabilité, avec un minimum de 2,8 millions d'euros ajusté chaque année selon l'inflation.

du

code de la mutualité

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

I. - Les dispositions relatives aux provisions techniques prévues à l'article R. 212-26 du code de la mutualité, qui doivent être constituées en représentation d'engagements viagers contractés avant le 1er janvier 2003, sont applicables aux mutuelles et unions qui encaissent des cotisations et qui versent des prestations n'excédant pas les seuils fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 510-2 du même code (Contrôle régional des mutuelles et unions) ou à celles remplissant les conditions énoncées au cinquième alinéa de l'article R. 212-17 du même code (Fonds de garantie des mutuelles), selon les modalités ci-après :

a) Jusqu'au 31 décembre 2007, les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer sont égales au cinquième de celles prévues à l'article R. 212-26 ;

b) Jusqu'au 31 décembre 2009, ces provisions techniques sont égales à la moitié de celles prévues à l'article R. 212-26 ;

c) Jusqu'au 31 décembre 2011, ces provisions techniques sont égales aux trois quarts de celles prévues à l'article R. 212-26.

Les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer, selon les modalités susmentionnées, ne peuvent toutefois être inférieures au montant des provisions techniques atteint à l'issue du dernier exercice clos à la date de publication du présent décret.

II. - Il est tenu compte des dispositions du I pour le calcul de la marge de solvabilité minimale prévue aux articles R. 212-15 (Règles de la marge de solvabilité pour les mutuelles) à R. 212-17 (Fonds de garantie des mutuelles) du code de la mutualité.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance