Article 17
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 230
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2007
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.