Décret n°2007-703 du 3 mai 2007

Article 8

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Article 8

I. - Par dérogation à l'

article R. 243-22 du code de la sécurité sociale

(

Paiement des cotisations pour travailleurs indépendants

)

Art. R.243-22

Paiement des cotisations pour travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, comme les médecins ou les avocats, paient leurs cotisations sociales chaque mois par prélèvement automatique.

, dans sa rédaction antérieure au présent décret, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues, pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008, par les articles

R. 133-26

(

Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

)

Art. R.133-26

Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales mensuellement par prélèvement automatique, avec des règles spécifiques pour les retards et les ajustements.

à

R. 133-30

(

Procédure pour la cessation d'activité des travailleurs indépendants

)

Art. R.133-30

Procédure pour la cessation d'activité des travailleurs indépendants

En cas d'arrêt d'activité, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus dans un délai de 90 jours et régulariser les cotisations dues sous 30 jours.

du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du

code de la sécurité sociale

, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

II. - Nonobstant les dispositions des articles

R. 133-26

(

Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

)

Art. R.133-26

Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales mensuellement par prélèvement automatique, avec des règles spécifiques pour les retards et les ajustements.

à

R. 133-29

(

Délai et modalités de paiement des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants

)

Art. R.133-29

Délai et modalités de paiement des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants

Les cotisations sociales pour les nouveaux travailleurs indépendants ne sont dues qu'à partir de 90 jours après le début d'activité, et peuvent être payées en mensualités égales.

du

code de la sécurité sociale

, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues :

1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ;

2° Au titre de l'année 2009, pour la régularisation au titre de l'année 2007.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du

code de la sécurité sociale

, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

III. - La garantie prévue à l'

article R. 612-5 du code de la sécurité sociale

(

Inscription du privilège de paiement des cotisations sociales

)

Art. R.612-5

Inscription du privilège de paiement des cotisations sociales

Les commerçants doivent inscrire leur privilège de paiement des cotisations sociales dans un registre public sous six mois pour qu'il soit valable, et cette inscription dure deux ans et six mois.

, applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est conservée pour les inscriptions effectuées avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

I. - Par dérogation à l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour travailleurs indépendants), dans sa rédaction antérieure au présent décret, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues, pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008, par les articles R. 133-26 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) à R. 133-30 (Procédure pour la cessation d'activité des travailleurs indépendants) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

II. - Nonobstant les dispositions des articles R. 133-26 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) à R. 133-29 (Délai et modalités de paiement des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues :

1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ;

2° Au titre de l'année 2009, pour la régularisation au titre de l'année 2007.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

III. - La garantie prévue à l'article R. 612-5 du code de la sécurité sociale (Inscription du privilège de paiement des cotisations sociales), applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est conservée pour les inscriptions effectuées avant cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

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