Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 1er février 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 23 mars 2007,
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
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1 cité
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin