JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 3

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »


Historique des versions

Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »