Créé le 4 mai 2007
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
Décret n°2007-669 du 2 mai 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007