En vigueur depuis le 4 mai 2007
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
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En vigueur depuis le 4 mai 2007
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
Source : Légifrance