Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007

JORF n°103 du 3 mai 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Article précédent

Article 69

Retour à la section

Chapitre II

Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article suivant

Article 71

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 70

Le troisième alinéa de l'article 7-3 du même décret est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 7-3 du même décret est supprimé.