L'article 1er du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »