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Chapitre Ier

Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 65

Article 65

Le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.

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Le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.