A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005art. 11 (Ab)Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005art. 12 (Ab)
- Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005art. 11 (Ab)
- Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005art. 12 (Ab)