Décret n°2007-655 du 30 avril 2007

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse