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TITRE X

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

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Chapitre II

Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières

186 — 190

JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre Ier : Modification du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques

Article 185

A l'article 9 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » et les mots : « maîtres ouvriers principaux » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».

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