Section parente

Chapitre II

Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

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Chapitre III

Modification du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

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JORF n°103 du 3 mai 2007

Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation

Article 75

L'article 100 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
3° Le dernier alinéa est supprimé.

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Article 76

L'article 101 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure » sont supprimés.

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