JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 65

Article 65

L'article 195 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 195 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».

2° Le dernier alinéa est supprimé.