L'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la limite d'un tiers » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux cinquièmes. »

2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4. »

A l'article 6 du même décret, les mots : « et classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur » sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé.

A l'article 7 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies à l'article 11 » sont supprimés.

A l'article 11 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».