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Chapitre IV

Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 43

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 42

Article 42

A l'article 19 du même décret, les mots : « dans la limite de 30 % du nombre des candidats figurant sur la liste principale » sont supprimés.

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A l'article 19 du même décret, les mots : « dans la limite de 30 % du nombre des candidats figurant sur la liste principale » sont supprimés.