Retour à la section

Chapitre II

Modification du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article suivant

Article 27

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 26

Article 26

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite. »