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Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007

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Chapitre unique

Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

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JORF n°103 du 3 mai 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail