JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre VIII : Modification du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 221

a modifié les dispositions suivantes

Article 222

a modifié les dispositions suivantes

Article 223

a modifié les dispositions suivantes

Article 224

a modifié les dispositions suivantes

Article 225

a modifié les dispositions suivantes

Article 226

a modifié les dispositions suivantes

Article 227

a modifié les dispositions suivantes