Article 198
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Chapitre Ier : Modification du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 199
a modifié les dispositions suivantes
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Article 200
a modifié les dispositions suivantes
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Article 201
a modifié les dispositions suivantes
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