Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Article suivant

Article 188

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 187

Article 187

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susmentionné est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susmentionné est abrogé.