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Chapitre II
Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie
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Article 7
L'article 4 du décret du 19 mars 1998 susmentionné est abrogé.
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