Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

Article 6

Créé le 3 mai 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 30 avril 2018

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'ordre du jour est établi par le président.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018

Abrogé parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 35

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 30 avril 2018

Modifié parDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010art. 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dansun délai de quinze jours. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres

L'ordre du jour est établi par le président.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'ordre du jour est établi par le président.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.