Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35
Créé le 1 janvier 2011
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
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Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 35
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 30 avril 2018
Créé parDécret n°2010-1552 du 15 décembre 2010art. 4
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.