Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-650 du 30 avril 2007
Article 2
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.