Décret n°2007-650 du 30 avril 2007

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.