Décret n°2007-646 du 30 avril 2007

Article 5

Créé le 2 mai 2007

L'indemnisation et la compensation horaire des interventions en cours d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007