Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Décret n°2007-645 du 30 avril 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 26 mai 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.