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Décret n°2007-645 du 30 avril 2007

Article 1

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 26 mai 2011

L'autorisation prévue à l'

article L. 621-29-8 du code du patrimoine

peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.