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Décret n°2007-643 du 30 avril 2007

Article 7

Périmé2 mai 2012

Créé le 2 mai 2007

Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres et le suivi de ses travaux sont assurés par la direction générale de l'enseignement supérieur.

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Périmé depuis le mercredi 2 mai 2012

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mardi 1 mai 2012

Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres et le suivi de ses travaux sont assurés par la direction générale de l'enseignement supérieur.