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Décret n°2007-643 du 30 avril 2007

Article 5

Périmé2 mai 2012

Créé le 2 mai 2007

Dans le cadre de la carte nationale des formations, la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres évalue la pertinence des demandes d'ouverture ou de fermeture de filières émanant des établissements et tient compte de la qualité des dispositifs de formation proposés.

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Périmé depuis le mercredi 2 mai 2012

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mardi 1 mai 2012

Dans le cadre de la carte nationale des formations, la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres évalue la pertinence des demandes d'ouverture ou de fermeture de filières émanant des établissements et tient compte de la qualité des dispositifs de formation proposés.