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Décret n°2007-643 du 30 avril 2007

Article 4

Périmé2 mai 2012

Créé le 2 mai 2007

La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Périmé depuis le mercredi 2 mai 2012

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mardi 1 mai 2012

La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.