Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :

groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;

groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :

  • groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
  • groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.

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