En vigueur depuis le 19 janvier 2007
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007
Le
décret du 5 février 1994 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
12
du présent décret.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2007
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2007
Source : Légifrance