L'article D. 731-45 du code rural est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les termes : « et au premier alinéa de l'article L. 731-24 » sont supprimés ;
- les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
- au quatrième alinéa, les termes : « , ou les revenus de capitaux mobiliers, » sont supprimés ;
- au cinquième alinéa, les termes : « ou des revenus de capitaux mobiliers » sont supprimés.