Créé le 29 avril 2007
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
Décret n°2007-636 du 27 avril 2007
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.