Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 10

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Article 10

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

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