En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance