Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Article 15

Créé le 1 juin 2007

Indépendamment de la mention obligatoire prévue à l'article 14, l'étiquetage des fromages à pâte pressée cuite comporte, de façon facultative, la mention " au lait cru ", lorsque le fromage est exclusivement fabriqué à partir de lait cru tel que défini au a du 1° de l'article 14.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007