Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Article 11

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013