Article 5
A l'article 5, il est ajouté, après le 12°, un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le règlement intérieur de l'institut. »
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JORF n°99 du 27 avril 2007
Article 5
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Version 1
A l'article 5, il est ajouté, après le 12°, un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le règlement intérieur de l'institut. »