JORF n°99 du 27 avril 2007

Article 16

Article 16

Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général. »


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Version 1

Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général. »